Les avis rendus par la CRMS depuis 2004, sont disponibles en ligne, sur ce site. Pour les avis antérieurs à 2004, et les archives de la CRMS, vous pouvez prendre contact avec le Centre de documentation d'Urban.brussels (doc@urban.brussels)(02/4328320)
Dates | Séances Trier par ordre décroissant | Adresses | Types | |
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19.10.2022 | 698 |
194-198, Chaussée de Wemmel |
PU
Avis sur permis d’urbanismeUne partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels. |
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19.10.2022 | 698 | Vallon du Molenbeek
Het Veroost |
NAT
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19.10.2022 | 698 |
23-29, Parvis Saint-Gilles |
PU
Avis sur permis d’urbanismeUne partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels. |
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19.10.2022 | 698 | Atelier de l'artiste verrier Crickx
96, Rue Ferdinand Lenoir |
PROT
Avis sur des propositions de classementsEn matière de protection, la Commission est interrogée par la Direction du Patrimoine Culturel sur l’opportunité de classer ou d’inscrire un bien sur la liste de sauvegarde, qu’il s’agisse d’une construction ou d’un site naturel. A la fin de la procédure, la CRMS est interrogée après les remarques ou objections éventuelles des propriétaires et des Communes. La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer un bien au classement ou à l’inscription sur la liste de sauvegarde. La décision finale de protéger ou non un bien est une prérogative du Gouvernement |
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19.10.2022 | 698 | Palais de Justice
Place Poelaert |
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19.10.2022 | 698 |
35, Rue Aviateur Thieffry |
PROT
Avis sur des propositions de classementsEn matière de protection, la Commission est interrogée par la Direction du Patrimoine Culturel sur l’opportunité de classer ou d’inscrire un bien sur la liste de sauvegarde, qu’il s’agisse d’une construction ou d’un site naturel. A la fin de la procédure, la CRMS est interrogée après les remarques ou objections éventuelles des propriétaires et des Communes. La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer un bien au classement ou à l’inscription sur la liste de sauvegarde. La décision finale de protéger ou non un bien est une prérogative du Gouvernement |
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19.10.2022 | 698 | Palais des Beaux-Arts (Bozar)
5-23, Rue Ravenstein 10, Rue Royale |
PUN
Avis sur permis uniqueDans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme. Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement. |
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19.10.2022 | 698 |
40, Rue des Ménapiens |
PU
Avis sur permis d’urbanismeUne partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels. |
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19.10.2022 | 698 |
173-175, Boulevard Général Jacques |
PU
Avis sur permis d’urbanismeUne partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels. |
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19.10.2022 | 698 |
32-34, Rue de Nancy |
PU
Avis sur permis d’urbanismeUne partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels. |
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19.10.2022 | 698 |
26-36, Rue Sainte-Catherine |
PUN
Avis sur permis uniqueDans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme. Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement. |
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19.10.2022 | 698 |
405, Rue des Palais Outre-Ponts |
PU
Avis sur permis d’urbanismeUne partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels. |
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19.10.2022 | 698 | Parc d'Osseghem
Avenue de l'Atomium |
PUN
Avis sur permis uniqueDans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme. Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement. |
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19.10.2022 | 698 | Parc Elisabeth
Parc Elisabeth Avenue du Panthéon |
PREA
Avis de principe ou avis préalableAfin de favoriser le bon cheminement des demandes de travaux aux biens protégés, voire non protégés, la CRMS encourage les demandeurs à l’interroger dès le stade de l’esquisse sur les principes d’intervention qu’ils comptent mettre en œuvre et dès lors, à introduire des demandes d’avis préalable dès le début de l’élaboration de leur projet. Ce processus est d’autant plus souhaitable que le permis unique ne permet pas toujours la souplesse souhaitée dans le traitement administratif des dossiers. L’expérience montre que les avis de principe, combinés à des réunions préparatoires, permettent d’aboutir à de bons résultats tant au niveau de la qualité des interventions que du bon déroulement du projet. Ces avis permettent, le cas échéant, d’orienter (voire réorienter) rapidement certaines options et de dégager des solutions adéquates avant l’introduction d’un dossier complet de permis unique. |
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19.10.2022 | 698 |
122, Avenue Molière |
PU
Avis sur permis d’urbanismeUne partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels. |
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09.11.2022 | 699 | Ecole Saint-Martin
79, Rue Paloke |
PU
Avis sur permis d’urbanismeUne partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels. |
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09.11.2022 | 699 |
37-45, Rue du Vieux Marché aux Grains |
PU
Avis sur permis d’urbanismeUne partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels. |
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09.11.2022 | 699 |
59, Avenue Franklin Roosevelt |
PU
Avis sur permis d’urbanismeUne partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels. |
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09.11.2022 | 699 |
15, Rue de la Vallée 16, Rue du Lac |
PU
Avis sur permis d’urbanismeUne partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels. |
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09.11.2022 | 699 | Tunnel
Rue Belliard Rue Juste Lipse |
PUN
Avis sur permis uniqueDans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme. Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement. |
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