Les avis rendus par la CRMS depuis 2004, sont disponibles en ligne, sur ce site. Pour les avis antérieurs à 2004, et les archives de la CRMS, vous pouvez prendre contact avec le Centre de documentation d'Urban.brussels (doc@urban.brussels)(02/4328320)

 

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08.03.2023 705

3, Rue Ernest Allard
Bruxelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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08.03.2023 705

194-196, Boulevard Général Jacques
Ixelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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08.03.2023 705 Immeuble des Fonds de pension IBM et le Parc Herman (Platane sauvegardé)

211, Rue du Noyer
Bruxelles

Immeuble des Fonds de pension IBM et le Parc Herman (Platane sauvegardé)

81, Rue des Patriotes
Bruxelles

Immeuble des Fonds de pension IBM et le Parc Herman (Platane sauvegardé)

Avenue de Cortenbergh
Bruxelles

Immeuble des Fonds de pension IBM et le Parc Herman (Platane sauvegardé)

Place de Jamblinne de Meux
Bruxelles

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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08.03.2023 705 Autoworld

Parc du Cinquantenaire
Bruxelles

PREA

Avis de principe ou avis préalable

Afin de favoriser le bon cheminement des demandes de travaux aux biens protégés, voire non protégés, la CRMS encourage les demandeurs à l’interroger dès le stade de l’esquisse sur les principes d’intervention qu’ils comptent mettre en œuvre et dès lors, à introduire des demandes d’avis préalable dès le début de l’élaboration de leur projet.

Ce processus est d’autant plus souhaitable que le permis unique ne permet pas toujours la souplesse souhaitée dans le traitement administratif des dossiers. L’expérience montre que les avis de principe, combinés à des réunions préparatoires, permettent d’aboutir à de bons résultats tant au niveau de la qualité des interventions que du bon déroulement du projet.

Ces avis permettent, le cas échéant, d’orienter (voire réorienter) rapidement certaines options et de dégager des solutions adéquates avant l’introduction d’un dossier complet de permis unique.

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08.03.2023 705 Musée Royal de l'Armée et de l'Histoire Militaire

1a-3, Parc du Cinquantenaire
Bruxelles

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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08.03.2023 705

6-7, Avenue Lloyd George
Bruxelles

6-7, Avenue Louise
Bruxelles

6-7, Boulevard de la Cambre
Bruxelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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08.03.2023 705

43, Rue du Midi
Bruxelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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08.03.2023 705

46-50, Rue du Marché aux Herbes
Bruxelles

2, Petite rue des Bouchers
Bruxelles

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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08.03.2023 705 Galerie Anspach

24-30 , Boulevard Anspach
Bruxelles

Galerie Anspach

19 , Rue de l'Evêque
Bruxelles

Galerie Anspach

44-46 , Rue des Fripiers
Bruxelles

Galerie Anspach

18, Rue Grétry
Bruxelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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08.03.2023 705 Axe routier R21 : Autoroute A12

Avenue de Madrid
Bruxelles

Axe routier R21 : Autoroute A12

Avenue des Croix du Feu
Bruxelles

Axe routier R21 : Autoroute A12

Avenue de l'Araucaria

Axe routier R21 : Autoroute A12

Avenue Van Praet

Axe routier R21 : Autoroute A12

Chaussée de Vilvorde

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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08.03.2023 705 Kauwberg

Avenue Dolez
Uccle

Kauwberg

Avenue de la Chênaie
Uccle

Kauwberg

Chaussée de Saint-Job
Uccle

NAT

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08.03.2023 705 Parc Fond'Roy

Vieille rue du Moulin
Uccle

Parc Fond'Roy

Avenue d'Andrimont
Uccle

Parc Fond'Roy

Avenue Jacques Pastur
Uccle

NAT

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08.03.2023 705 Plateau Engeland

Avenue Dolez
Uccle

NAT

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08.03.2023 705 Parc de la Sauvagère

83, Avenue de la Chênaie
Uccle

NAT

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08.03.2023 705

39-41, Rue Ernest Allard
Bruxelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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08.03.2023 705 Site "Grange-aux-Dîmes"

Rue Vandenhoven
Woluwé-St-Lambert

Site "Grange-aux-Dîmes"

Boulevard de la Woluwe
Woluwé-St-Lambert

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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08.03.2023 705

153, Boulevard Anspach
Bruxelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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08.03.2023 705

9, Rue du Menuet
Molenbeek-St-Jean

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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08.03.2023 705

29, Rue Herkoliers
Koekelberg

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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08.03.2023 705

122, Avenue Molière
Forest

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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