Les avis rendus par la CRMS depuis 2004, sont disponibles en ligne, sur ce site. Pour les avis antérieurs à 2004, et les archives de la CRMS, vous pouvez prendre contact avec le Centre de documentation d'Urban.brussels (doc@urban.brussels)(02/4328320)

 

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01.06.2005 371

26-36, Rue Sainte-Catherine
Bruxelles

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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01.06.2005 371

1604-1606, Chaussée de Wavre
Auderghem

PROT

Avis sur des propositions de classements

En matière de protection, la Commission est interrogée par la Direction du Patrimoine Culturel sur l’opportunité de classer ou d’inscrire un bien sur la liste de sauvegarde, qu’il s’agisse d’une construction ou d’un site naturel. A la fin de la procédure, la CRMS est interrogée après les remarques ou objections éventuelles des propriétaires et des Communes. La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer un bien au classement ou à l’inscription sur la liste de sauvegarde. La décision finale de protéger ou non un bien est une prérogative du Gouvernement

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01.06.2005 371 Hôtel communal

2, Avenue Paul Hymans
Woluwé-St-Lambert

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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01.06.2005 371 Villa Rucquoy

40, Avenue Jean-François Debecker
Woluwé-St-Lambert

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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01.06.2005 371 Héros (Monument aux)

Square Omer Denis
Forest

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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01.06.2005 371 Maison des Arts - Ancien château Eenens-Terlinden

147, Chaussée de Haecht
Schaerbeek

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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01.06.2005 371 Charlet & Cie

48, Quai du Commerce
Bruxelles

PROT

Avis sur des propositions de classements

En matière de protection, la Commission est interrogée par la Direction du Patrimoine Culturel sur l’opportunité de classer ou d’inscrire un bien sur la liste de sauvegarde, qu’il s’agisse d’une construction ou d’un site naturel. A la fin de la procédure, la CRMS est interrogée après les remarques ou objections éventuelles des propriétaires et des Communes. La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer un bien au classement ou à l’inscription sur la liste de sauvegarde. La décision finale de protéger ou non un bien est une prérogative du Gouvernement

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01.06.2005 371 Cité-jardin "Floréal"

Place Joseph Wauters
Watermael-Boitsfort

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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01.06.2005 371

Place des Coopérateurs
Berchem-Ste-Agathe

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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01.06.2005 371

12, Place du Luxembourg
Ixelles

PUN

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent*, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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01.06.2005 371

19, Place du Nouveau Marché aux Grains
Bruxelles

PREA

Avis de principe ou avis préalable

Afin de favoriser le bon cheminement des demandes de travaux aux biens protégés, voire non protégés, la CRMS encourage les demandeurs à l’interroger dès le stade de l’esquisse sur les principes d’intervention qu’ils comptent mettre en œuvre et dès lors, à introduire des demandes d’avis préalable dès le début de l’élaboration de leur projet.

Ce processus est d’autant plus souhaitable que le permis unique ne permet pas toujours la souplesse souhaitée dans le traitement administratif des dossiers. L’expérience montre que les avis de principe, combinés à des réunions préparatoires, permettent d’aboutir à de bons résultats tant au niveau de la qualité des interventions que du bon déroulement du projet.

Ces avis permettent, le cas échéant, d’orienter (voire réorienter) rapidement certaines options et de dégager des solutions adéquates avant l’introduction d’un dossier complet de permis unique.

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01.06.2005 371 Ecole des vétérinaires de Cureghem

41 - 47, Rue des Vétérinaires
Anderlecht

Ecole des vétérinaires de Cureghem

Rue Docteur Kuborn
Anderlecht

PREA

Avis de principe ou avis préalable

Afin de favoriser le bon cheminement des demandes de travaux aux biens protégés, voire non protégés, la CRMS encourage les demandeurs à l’interroger dès le stade de l’esquisse sur les principes d’intervention qu’ils comptent mettre en œuvre et dès lors, à introduire des demandes d’avis préalable dès le début de l’élaboration de leur projet.

Ce processus est d’autant plus souhaitable que le permis unique ne permet pas toujours la souplesse souhaitée dans le traitement administratif des dossiers. L’expérience montre que les avis de principe, combinés à des réunions préparatoires, permettent d’aboutir à de bons résultats tant au niveau de la qualité des interventions que du bon déroulement du projet.

Ces avis permettent, le cas échéant, d’orienter (voire réorienter) rapidement certaines options et de dégager des solutions adéquates avant l’introduction d’un dossier complet de permis unique.

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01.06.2005 371 Ecole Sint-Lucas

68-74 , Rue des Palais
Schaerbeek

Ecole Sint-Lucas

173-177 , Rue Rogier
Schaerbeek

Ecole Sint-Lucas

162-184, Rue Verte
Schaerbeek

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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01.06.2005 371

22, Rue Stevin
Bruxelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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01.06.2005 371 Le Crédit professionnel

16, Boulevard de Waterloo
Bruxelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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01.06.2005 371 Archives de la ville de Bruxelles

57,59,65,71, Rue des Tanneurs
Bruxelles

Archives de la ville de Bruxelles

18, Rue Vanderhaegen
Bruxelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

01.06.2005 371 Place Royale

Place Royale
Bruxelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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01.06.2005 371

91, Rue du Trône
Ixelles

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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01.06.2005 371

1-3, Avenue Général Baron Empain
Woluwé-St-Pierre

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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01.06.2005 371 Plan de lotissement

Rue de la Perche
Evere

Plan de lotissement

Rue Vandenhoven
Evere

PU

Avis sur permis d’urbanisme

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale.

Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207).

Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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