Missions et cadre légal

La CRMS est un organe d’avis qui conseille le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, en matière de protection et de conservation du patrimoine immobilier.

Elle veille également à la restauration et la réaffectation judicieuse du patrimoine et à lui conserver un contexte urbain cohérent. Le CoBAT, assorti de plusieurs arrêtés d’application, fixe les compétences et la composition de la Commission. L’organisation interne et le fonctionnement de la CRMS sont régis par l’article 11 du CoBAT, l’arrêté d’application du 4 juillet 2019, ainsi que par un règlement d’ordre intérieur approuvé par le Gouvernement le 24 juin 2021.

La principale mission de la Commission consiste à émettre des avis collégiaux tant sur des propositions de protection que sur des demandes de travaux à des biens, qu’ils soient ou non protégés. La Commission peut également prendre l’initiative de soumettre au Gouvernement ses réflexions sur diverses thématiques liées au patrimoine. Elle peut formuler des recommandations sur des sujets d’actualité méritant une attention particulière.

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