Cimetière de Laeken - Wim Robberechts © Urban.brussels

Types d'avis

Voici la description de chaque type d'avis

Avis sur les biens protégés

Avis sur permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protégé définitivement), tous les travaux à exécuter sont soumis à permis d'urbanisme unique. En Région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. La demande est introduite auprès de l’administration (Urban.brussels) et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. Le Fonctionnaire délégué délivre, au nom du Gouvernement, le permis d'urbanisme.

Pour les dossiers qui le requièrent, la CRMS est interrogée officiellement. L’avis rendu est, pour ce qui concerne les parties protégées, conforme (c’est-à-dire contraignant) pour le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis unique. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique auprès du Gouvernement.

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Avis de principe

Afin de favoriser le bon cheminement des demandes de travaux aux biens protégés, voire non protégés, la CRMS encourage les demandeurs à l’interroger dès le stade de l’esquisse sur les principes d’intervention qu’ils comptent mettre en œuvre et dès lors, à introduire des demandes d’avis préalable dès le début de l’élaboration de leur projet.

Ce processus est d’autant plus souhaitable que le permis unique ne permet pas toujours la souplesse souhaitée dans le traitement administratif des dossiers. L’expérience montre que les avis de principe, combinés à des réunions préparatoires, permettent d’aboutir à de bons résultats tant au niveau de la qualité des interventions que du bon déroulement du projet.

Ces avis permettent, le cas échéant, d’orienter (voire réorienter) rapidement certaines options et de dégager des solutions adéquates avant l’introduction d’un dossier complet de permis unique.

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Avis formulés dans le cadre de suivis d’avis conformes déjà émis

Certains avis de principe s’inscrivent dans le cadre de suivis d’avis conformes déjà rendus. Ces avis répondent généralement à des demandes formulées par les agents de la cellule Travaux de la DPC lorsqu’ils sont confrontés à des modifications ou des imprévus survenus en cours de chantier. Ils ont aussi pour objectif d’accompagner l’élaboration de plans dans le cadre d’une demande de permis modificatif.

Avis dans le cadre de plans de gestion patrimoniale

Le CoBAT prévoit la possibilité d’élaborer des plans de gestion patrimoniale pour la gestion de sites ou de grands ensembles classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde. Le plan de gestion patrimoniale est un instrument de gestion globale dont les dispositions ont valeur réglementaire. Il vise la gestion cohérente, harmonieuse et homogène de biens relevant du patrimoine immobilier.

Dans le cadre des plans de gestion patrimoniale, la CRMS est interrogée une première fois préalablement à l’élaboration du plan (art.242/3) puis sur le projet de plan (art.242/8).

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Avis sur les biens non protégés (Zones de protection, Inventaire, avant 1932)

Une partie importante des avis émis par la Commission concerne des travaux à des immeubles, des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des Communes ou de l’Administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (CoBAT, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932 (CoBAT, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants mais indicatifs. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de l’environnement immédiat de biens protégés. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la Commune ou au Fonctionnaire délégué d’Urban.brussels.

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Avis sur des propositions de classement ou de sauvegarde

En matière de protection, la Commission est interrogée par la Direction du Patrimoine Culturel sur l’opportunité de classer ou d’inscrire un bien sur la liste de sauvegarde, qu’il s’agisse d’une construction ou d’un site naturel. A la fin de la procédure, la CRMS est interrogée après les remarques ou objections éventuelles des propriétaires et des Communes. La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer un bien au classement ou à l’inscription sur la liste de sauvegarde. La décision finale de protéger ou non un bien est une prérogative du Gouvernement.

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Avis relatifs à des plans d'urbanisme

Les plans stratégiques

Ces plans visent à établir et représenter la stratégie territoriale à développer en Région bruxelloise. Leurs grandes orientations deviennent les principes de base de l’aménagement du territoire. Ils n’ont pas force de loi, leur respect et leur mise en œuvre reposent sur le pouvoir politique, à l’origine de leur élaboration.

 - Le Plan Régional de Développement (PRD) couvre la totalité du territoire régional.

 - Les Plans Communaux de Développement (PCD) couvrent la totalité du territoire communal.

 - Les schémas directeurs, conçus dans le cadre du PRD de 2002, sont les outils de développement des zones stratégiques d’intérêt régional : des ZIR (Zones d’Intérêt Régional, définies par le PRAS), des zones-leviers (définies par le PRD), des PIR (Périmètres d’Intérêt Régional).

Les plans réglementaires

Ces plans déterminent et spatialisent les fonctions (habitat, bureau, espaces verts, …) qui peuvent s’implanter dans les différents quartiers. Ils comportent des prescriptions graphiques (zones) et littérales (ce qui peut être fait dans chaque zone). Les dispositions figurant aux plans sont contraignantes et conditionnent la délivrance des permis d'urbanisme.

Niveau régional : le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS)

Le Plan Régional d'Affectation du Sol, appelé PRAS, constitue le plan de référence pour l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le PRAS couvre toute la Région, il est unique et définit un zonage général. Cet important outil de planification spatiale s’inscrit dans les orientations du PRD et peut indiquer les modifications à apporter aux Plans Communaux de Développement (PCD) et aux Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS).

Niveau communal : les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS)

Les Communes élaborent les PPAS pour préciser l’aménagement de certaines zones. Ces PPAS ne couvrent qu’une partie du territoire. Ils précisent les affectations du PRAS, définissent des zones constructibles et des zones non constructibles, délimitent les espaces publics des espaces privés, … Ils sont accompagnés de prescriptions sur le site : constructions admissibles, hauteurs, matériaux, … Les Communes tiennent à jour une carte situant les différents PPAS sur leur territoire

 

Les PAD (Plans d’Aménagement Directeur)

Le Plan d’Aménagement Directeur (PAD) est l’outil d’aménagement de compétence régionale qui permet de définir en un seul mouvement les aspects stratégiques et réglementaires d’une stratégie urbaine. Cet outil occupe une place importante dans la hiérarchie des plans régionaux. Dans le périmètre qu’il couvre, un PAD abroge les dispositions réglementaires des autres plans qui lui sont contraires. Le PAD se compose de deux volets :

 - Un volet stratégique, à valeur indicative, qui décrit la vision et les ambitions

 - Un volet réglementaire, à force obligatoire, avec des plans et prescriptions qui s’imposent

Avis relatifs à des règlements d'urbanisme

La CRMS peut être interrogée, par la Région ou par une Commune, sur les règlements d’urbanisme. Le CoBAT prévoit la possibilité d’édicter des règlements d’urbanisme. Ils sont de deux types :

 - les Règlements Régionaux d’Urbanisme (RRU)

 - les Règlements Communaux d’Urbanisme (RCU / RCUZ)

Les règlements d’urbanisme contiennent des dispositions relatives aux caractéristiques urbanistiques des bâtiments et de leurs abords (ex : gabarit, volume, esthétique, solidité des constructions). Ils dictent également des règles relatives à l’aménagement de l’espace public.

Le RRU est hiérarchiquement supérieur aux RCU, de sorte qu’il abroge les dispositions des RCU qui ne lui sont pas conformes.

Les travaux projetés doivent respecter les prescriptions des règlements d’urbanisme. Néanmoins, il est possible d’obtenir certaines dérogations.

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